Règlement Intérieur du Campus de l’Espace

21/08/2018

1.         Préambule :

L’ensemble du présent règlement est d’application directe pour toute personne souhaitant accéder au Parc Technologique. Le fait d’obtenir un badge d’accès et de badger pour pénétrer sur le site vaut acceptation pleine et entière de l’ensemble des clauses. Si les personnes sont en désaccord avec une ou plusieurs clauses, alors ils sont invités à ne pas pénétrer sur le site régi par le présent règlement. Si une personne est prise en infraction à l’une ou plusieurs des dispositions du règlement, elle risque l’annulation de son badge d’accès et éventuellement des poursuites judiciaires. Toute personne accédant au Parc Technologique peut consulter préalablement le Règlement Intérieur Général qui est affiché dans son intégralité sur le panneau d’affichage à l’accueil avant la zone sécurisée. Le présent règlement ne se substitue ni ne préempte sur l’ensemble des règlements internes de chaque structure présente sur le Parc Technologique. Chaque personne soumise à ce règlement se doit de se tenir informée des éventuels amendements, abrogations, modifications supplétives.

2.         Les parties prenantes :

Le Concessionnaire de l’aménagement : la SPL du Campus de l’espace

Les propriétaires immobiliers : SCI, ITII, SPL, etc…

Les gestionnaires immobiliers : Agence Joubeaux, SPL du Campus de l’espace

L’animation et la gestion de la pépinière d’entreprise : CCI Portes de Normandie

Le gestionnaire de sécurité : Entreprise Challencin

Le gestionnaire du restaurant inter-entreprise : Entreprise Elior

Le gestionnaire des équipements sportifs : Seine Normandie Agglomération

Le gestionnaire de l’eau, l’assainissement et les déchets : Seine Normandie Agglomération

Les locataires du Parc technologique : les différentes entreprises et organismes installées sur le Parc

L’animation et la synergie entre les acteurs du Parc technologique : l’association cluster ACTIF et tout autre club qui se mettrait en place

3.         La liberté de circulation

L’accès aux locaux et enceintes du PARC Technologique relevant du CAMPUS DE l’ESPACE est réservé aux piétons ; personnels, usagers, étudiants et aux personnes qui participent dans des conditions régulières aux activités liées au Parc, ainsi qu’à toute personne dont la présence, a été validée et authentifiée après soumission aux contrôles de sécurité. L’accès est autorisé au personnel, usagers et visiteurs dans la limite des horaires d’ouverture : Du lundi au Vendredi de 7h00 à 19h00. En dehors de ces horaires, le personnel des entreprises et organismes du Campus peut accéder au Parc en prévenant le poste de garde préalablement afin que les grilles lui soient ouvertes (les autres types de personnes ne sont pas autorisés). Les évènements et manifestations impliquant la venue de nombreux visiteurs extérieurs sur la zone sécurisée ne peuvent être autorisés sans accord préalable de la SPL Campus de l’espace. Il est fortement recommandé aux organisateurs de prévenir et d’obtenir l’autorisation au moins 15 jours avant la date envisagée afin de garantir la bonne tenue de l’évènement. Si les médias sont conviés, alors voir l’article 10. Des mesures dérogatoires peuvent être appliquées à discrétion du CAMPUS de l’ESPACE. Les zones d’accès sont limitées en fonction des usages et des usagers (Cf. réglementation de circulation des usagers)

4.         Contrôle d’Accès

La société de gardiennage se réserve le droit d’inspecter visuellement ou à l’aide d’équipements spécifiques, vêtements, manteaux, effets personnels et véhicules à l’entrée du Parc et dans son enceinte pour des raisons de sécurité. La société de gardiennage a toute autorité pour refuser l’entrée sur le site de personne n’ayant pas d’autorisation, pas de badge, une attitude inappropriée, ou refusant d’appliquer le présent règlement. Merci de noter qu’il est interdit d’introduire dans le Parc : des substances illicites, dangereuses, explosives, des boissons alcoolisées, des bouteilles en verre, des objets dangereux (notamment toutes armes de nature offensive ou défensive quelle que soit leur catégorie) et tout type d’objet ou jouet ayant l’apparence d’une arme à feu (ex : pistolet laser, pistolet à eau, …). En cas de manquement aux obligations de sécurité et de tranquillité, le CAMPUS de l’ESPACE et/ou la société de gardiennage se réserve le droit d’interdire l’accès de manière temporaire ou définitive au Parc.

5.         Voies de circulation

Les véhicules sont interdits sur le Parc à l’exception : des livraisons, des véhicules autorisés des dirigeants et/ou de services titulaires de baux commerciaux avec le Campus (demande d’autorisation à effectuer auprès de la SPL), de cas particuliers à discrétion du Campus. L’accord de circulation n’est pas une dérogation ou une soustraction aux contrôles de sécurité. La non réponse du CAMPUS de l’ESPACE à une demande d’autorisation ne vaut pas acceptation tacite de ladite demande. Pour toute personne ayant obtenu autorisation de circulation temporaire ou pérenne, les règles applicables en matière de conduite sont celles du Code de la route. La limitation de vitesse à l’intérieur du Parc est de 30 km/h. Les motos sont strictement interdites dans l’enceinte du Parc. Ils doivent stationner sur les places de stationnement du parking extérieur au même titre que les voitures. Véhicules et motos stationnent sous l’entière responsabilité de leur propriétaire, le Campus de l’espace ne garantissant aucunement ces espaces. Les Vélos, trottinettes et Vélos électriques sont autorisés sur le Campus à condition que les chefs d’entreprises des usagers concernés garantissent l’accueil de ces moyens de transport et obtiennent l’autorisation de la SPL du Campus s’il s’agit de mettre en place des équipements extérieurs du types : arceau de sécurité sur les façades, prise de recharge, etc… Afin d’éviter toute anarchie de stationnement sur le parc technologique des vélos et trottinettes, leurs propriétaires acceptent que le gestionnaire du Campus puisse éventuellement couper le cadenas et déplacer ces objets en cas de stationnement non autorisé, afin de les restituer sur demande. Tout abus d’anarchie de stationnement peut mener à un retrait de l’autorisation de pénétrer avec son vélo.  L’usage des trottoirs pour les piétons est obligatoire. Chaque personne entrante piétonne ou motorisée doit se conformer à la signalisation tant bien au sein qu’à l’extérieur du Parc sou peine de poursuites.

 

6.         Comportement du Public

Les vols, troubles à l’ordre publique, pratiques anti-concurrentielles manifestes, tentatives ou flagrant délit d’espionnage industriel, violences verbales et physiques, propos insultants, fraudes, escroqueries, états d’ébriété, atteintes aux bonnes mœurs, malveillances, non-respect des consignes de sécurité, racisme, etc… peuvent amener le gestionnaire à intervenir et prendre les mesures qui s’imposent, que ce soit retirer l’accès au Parc, d’aviser les autorités compétentes, engager un dépôt de plainte ou reconduire le visiteur à l’extérieur de l’enceinte du Parc sans aucune compensation, ou autres recours.

 

7.         Protection vidéo

Ce site est équipé d’un système de vidéo protection. Ce dispositif de vidéo protection est installé pour la sécurité des personnes et des biens. Le gestionnaire assure la responsabilité de ce dispositif conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Toute personne entrant dans le Parc technologique accepte par défaut toute mesure de protection vidéo. La conservation des images et des données est fixée à une durée d’1 mois, pour des raisons de sûreté de l’État, défense, sécurité publique. Cette conservation pourra être prolongée si une mesure d’instruction, ou une procédure judiciaire venait à être engagée. Vu les Articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure. Vu le Décret 2006-929 du 28 juillet 2006. Vu et conformé RGPD. Vu la délibération CNIL n°2018-051 du 15/02/2018. Chaque dirigeant propriétaire ou locataire reste seul responsable des moyens et systèmes qu’il décide de mettre en œuvre au sein de son organisation. La SPL du Campus et/ou le service de gardiennage n’ont pas d’obligation vis-à-vis des différentes alarmes privées situées sur le Campus.

 

8.         Prohibition de l’alcool

Conformément au code du travail, il est interdit d’introduire et de consommer de l’alcool sur le lieu du travail, ainsi que sur l’ensemble du Parc technologique.

 

9.         Dégradation de l’environnement

Eu égard au code pénal dans toutes les dispositions de l’article 322-6, il est interdit de dégrader l’environnement de quelconque manière qu’il soit. Autrement explicité, toute personne jetant mégot(s) de cigarette, cannettes, bouteilles, ou autres, en dehors des bacs, zones, récipients, prévus à cet usage, et par voie de conséquence dégradant de manière volontaire ou non l’espace dans son ensemble s’expose personnellement à de lourdes sanctions prévues par l’article précité. Les poubelles, bacs à détritus, récipients à déchets, sauts de sables pour cigarettes, doivent s’intégrer le plus harmonieusement et le plus discrètement au paysage du Parc, afin de ne pas nuire au cadre environnemental, et aux espaces verts. Chaque entreprise propriétaire ou locataire a pour charge la responsabilité de cette incorporation des bacs sur les emplacements prévus à cet effet. Les bacs appartiennent à l’agglomération SNA qui dispose de la compétence déchet et qui est chargé de leurs collectes. Toute demande de changement de container ou d’ajout/suppression doit se faire directement auprès d’eux.  

10.       Communication

Les locataires et propriétaires sont totalement libres de communiquer sur leurs activités auprès des médias ou autres supports. Mais toute action de communication impliquant le logo du Campus de l’Espace et donc sa société du même nom (auprès des médias en tous genres, diffusion sur les réseaux sociaux, vidéos sur place) sur le Campus, doit impérativement, sans moyen de dérogation, sans moyen d’acceptation tacite ; faire l’objet d’une autorisation expresse écrite de la part du CAMPUS de l’ESPACE au moyen d’un délai de prévenance et d’une demande d’autorisation 72h minimum au préalable. Il est capital de se préserver de tout risque d’espionnage industriel.

 

11.       Affichage

Tout affichage visible depuis l’extérieur des bâtiments et n’ayant pas obtenu d’autorisation par la SPL devra être retiré. Tout élément que souhaite mettre en place un propriétaire ou locataire situé sur les espaces extérieurs ou façades, tels que signalétique, produit en démonstration, etc… doit obtenir un accord préalable écrit sur la base d’un photomontage permettant d’appréhender la demande signée par la SPL. Toute mise en place sans autorisation, implique un risque de recours et/ou de retrait au frais et risque de son propriétaire. 

 

12.       Télécommunication

Téléphonie : Les locataires et propriétaires reconnaissent avoir pris connaissance qu’à ce jour seul le réseau Orange couvre le Parc technologique et que Free est en train d’installer son antenne qui devrait émettre en décembre 2019. La SPL n’est aucunement responsable des opérateurs téléphonies et de la qualité de leur réseau sur le Campus. Les locataires et propriétaires s’interdisent d’accuser les parties prenantes du Campus et s’engagent à solliciter leurs opérateurs s’ils rencontrent des problèmes. Internet : Les locataires et propriétaires reconnaissent avoir pris connaissance qu’un réseau fibré de type FTTO et FTTH alimente le parc technologique. La SPL n’est aucunement responsable des opérateurs internet et de la qualité de leur réseau sur le Campus. Il appartient à chaque propriétaire et à chaque locataire d’ouvrir un abonnement auprès de l’opérateur de leur choix et de payer les frais associés à l’ouverture de la ligne et à l’installation de box ou tout autre matériel. Les locataires et propriétaires s’interdisent d’accuser les parties prenantes du Campus et s’engagent à solliciter leurs opérateurs s’ils rencontrent des problèmes.   

 

13.       Consignes en cas d’incident

Chaque propriétaire et locataire du Parc ainsi que leurs usagers et visiteurs reconnaissent avoir été informés que le Campus, dont le Parc technologique, est soumis au Plan de Prévention des Risques Technologiques (dit PPRT) et que par conséquent ils s’y soumettent également en respectant et faisant respecter toutes les dispositions nécessaires. Les dirigeants d’entreprises et d’organismes sont conscients qu’ils sont garants de la sécurité des biens et des personnes dont ils ont la responsabilité dans leur prérogative et qu’ils ne sauraient s’en soustraire en impliquant des organismes voisins ou la SPL du Campus de l’Espace. Les dirigeants sont seuls responsables vis-à-vis de la loi, des moyens qu’ils mettent en place tels qu’exercices, formations, matériels, lieu de rassemblement, affichage obligatoire, trousse de secours, etc… Les propriétaires ou locataires sont informés que la SPL peut leur demander des comptes sur les moyens qu’ils ont mis en place, et que, si ceux-ci sont jugés insuffisants pour garantir la sécurité des biens et des personnes, alors, la SPL pourra solliciter les services compétents pour vérifier leur conformité.

 

Consignes à suivre :

  • Appeler les secours 112 / 15 / 18
  • Donnez l’adresse du Parc, 1 Avenue Hubert Curien 27200 Vernon
  • Renseignez la nature de l’accident
  • Donnez le nombre de blessés et leur état
  • Ne Raccrochez pas en premier
  • Contacter son supérieur hiérarchique
  • Appeler le poste d’accueil 02 32 64 23 11 / PTI 06 42 75 21 05
  • Placer un guide à chaque entrée afin d’acheminer les secours au plus vite.

 

14.       Concession d’aménagement (concédée à la SPL Campus de l’Espace)

La SPL du Campus de l’Espace est concessionnaire de l’aménagement et ne supporte pas les prérogatives des autres parties prenantes. Sous la Direction de J. TACONNET, elle rend compte uniquement à son concédant de l’avancée stratégique de l’aménagement et n’a aucune obligation à rendre compte aux propriétaires, locataires ou usagers du Parc. Pour autant, par souci de transparence, la SPL met en ligne son rapport d’activité sur le site internet et anime régulièrement des réunions d’informations (locataires/SPL) non obligatoires. Il appartient à chaque personne intéressée de s’y présenter pour obtenir les informations. Il convient pour chaque locataire et propriétaire de respecter les rôles et responsabilités de chaque entité pour ne pas solliciter inutilement les uns et les autres. De la même manière, il est rappelé ici que la SPL est une société de droit privé et non une collectivité. A ce titre, elle n’a pas vocation à subventionner ou payer des organismes, propriétaires ou locataires, pour soutenir leurs travaux, projets, évènements ou animation qu’elle qu’en soit l’objet, ni être à leur disposition pour des sujets ne concernant pas l’objet de la concession. La SPL peut être à l’origine de ces propres projets, évènements ou animation, de manière autonome, qu’elle assume seule financièrement. Les tarifs de locations immobilières et d’équipements mutualisés sur le Parc sont fixés et votés par le Conseil d’Administration de la SPL. Ils sont visibles en permanence sur le site internet. Les locataires sont informés que les salariés de la SPL n’ont pas de latitude pour négocier ces prix qu’il convient de considérer comme fermes, car il s’agit de l’unique recette existante sur le site pour permettre les dépenses d’aménagement.  

 

15.       L’animation et la synergie entre acteurs pour développer des projets en commun

Association Cluster ACTIF : Sous l’impulsion de la puissance publique, il a été créé une association regroupant les adhérents qui le souhaitent (propriétaires et locataires du Parc Technologique) pour animer, fédérer et permettre la synergie nécessaire entre les acteurs pour faire émerger des projets industriels d’intérêt mutualisé. La Présidence de cet organisme est confiée à SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION en la personne de Pierre CRENN (Président de l’association) chargé, entre autres, de sa vie sociale. Les ressources financières de cette association sont issues des cotisations. Les organismes membres ont décidé de se structurer en commission par thème pour mener leurs travaux. Les commissions et le Président rendent compte au Conseil d’Administration de cette association au travers d’une présentation et d’un rapport d’activité. Par ailleurs, sans que cela soit une obligation ou un acquis, la SPL met à disposition de cette association du temps d’un de ces salariés pour aider à l’animation et à la mise en place des commissions du Cluster. Mais, l’association et ses membres doivent rapidement être autonomes et doivent envisager, si cela est nécessaire, de financer sur leur budget : leur animation, leur personnel, leur secrétariat, leur comptabilité, leur évènement, leur site internet, etc… Il est convenu que l’association cluster ACTIF est soumise aux mêmes règles de locations d’espaces sur le Parc technologique que tout locataire et ne dispose d’aucun passe-droit ou avantage permettant de se soustraire aux règles mises en place par le concessionnaire.

 

Pépinière d’entreprise : Sous l’impulsion de la puissance publique, il a été créé une pépinière d’entreprise regroupant plusieurs startups. La gestion, l’animation, et de manière générale, toute la vie sociale de cette pépinière est sous la responsabilité de la CCI PORTES DE NORMANDIE, dirigée par Delphine WHALL. Seules les demandes d’installations d’entreprises sont soumises à accord obligatoire de la SPL Campus de l’Espace. 

 

Toute autre association est libre de se former sur place pour favoriser l’animation et la synergie entre acteurs. La domiciliation de l’organisme sur le Parc technologique est soumise à autorisation du concessionnaire.

 

 

 

 

 

Pour faire valoir ce que de droit,

 

Affichage obligatoire à l’entrée de site avant le contrôle de sécurité

 

A vernon, le 21/08/18